Être locataire
Quelles conditions pour obtenir un logement hlm ?
Les logements sont attribués par la commission d’attributions sous certaines conditions :
Vous devez produire les documents justifiant votre nationalité :
- - nationalité française
- - autres nationalités : vous devez être titulaire d’une des cartes suivantes en cours de validité : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile, etc
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction :
- - du nombre de personnes à charge
- - du lieu d'habitation
- - du financement de l'habitation
A titre d’exemple, en 2023, la base de calcul prise de référence sera vos ressources annuelles perçues lors de l’année n-2 (2021).
Vos démarches
Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, nous vous recommandons de prendre rendez vous à l’agence imm-HOP, 104 Boulevard Jacquard à Calais avec l’une de nos conseillères logement au moment de déposer votre candidature , en procédant de la sorte, vous bénéficierez :
- - d’un accueil sans attente, personnalisé et donc adapté
- - de conseils qui vous assureront une constitution plus aisée de votre dossier
- - d’une stratégie de recherche de logement vous permettant de réduire les délais d’attente
- - d’un suivi par une conseillère capable de vous renseigner sur la situation de votre dossier au cours de cette recherche de logement.
Nous vous recommandons certaines démarches supplémentaires :
- - lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes : contactez votre employeur pour savoir s’il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au “1 % logement”.
- - lorsque vous êtes fonctionnaire : contactez le service social de votre administration.
Pour constituer votre demande, vous devrez vous munir d'une pièce d’identité ou titre de séjour.
Votre candidature est enregistrée sur un fichier de demandeurs où elle va être classée en fonction de son caractère prioritaire.
Si vous remplissez les conditions d’obtention d’un logement HLM, Terre d’Opale Habitat procédera rapidement à son enregistrement et vous attribuera un numéro de gestion interne ainsi qu’un numéro départemental. Si vous faites votre demande auprès de plusieurs organismes, ce numéro sera identique, d’où son appellation de « numéro unique » .
N’oubliez pas que pour que votre demande soit étudiée et qu’une proposition de logement puisse vous être faite, votre dossier doit être rempli complètement, la conseillère pourra vous aider dans cette démarche de manière sincère. Toute tentative de fraude sera sanctionnée par la résiliation du dossier.
Cette inscription a une durée de validité limitée à un an. A l’expiration de ce délai, lorsque votre demande n’a pas abouti, vous serez consulté pour la renouveler.
Si un logement correspond à votre demande, votre dossier sera ensuite transmis à la commission d’attribution qui réunit chaque quinzaine pour étudier individuellement chaque dossier. Elle se prononce sur chacun d’entre eux et confirme ses choix par écrit : nos services s’engagent à vous faire part de la décision sous un délai de 3 jours. La commission d’attribution est la garante de l’application de la politique définit par le conseil d’administration : elle seule est compétence pour attribuer nominativement les logements.
